Art. 4
En vigueur depuis le 19 nov. 2012
Article 4
Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par le BAFA. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers de l’exécution des activités relevant du projet visées à l’article 1er, paragraphe 2.
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