Art. 4
Entrée en vigueur et date d’application du règlement (UE) no 1259/2010 en Lituanie
En vigueur depuis le 21 nov. 2012
Article 4
Entrée en vigueur et date d’application du règlement (UE) no 1259/2010 en Lituanie
Le règlement (UE) no 1259/2010 entre en vigueur en Lituanie le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.
Ledit règlement est applicable en Lituanie à partir du 22 mai 2014.
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