Art. 4
Fièvre catarrhale dans les régions endémiques ou à haut risque
En vigueur depuis le 30 nov. 2012
Article 4
Fièvre catarrhale dans les régions endémiques ou à haut risque
1. Les programmes d’éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale soumis par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande sont approuvés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
2. La contribution financière de l’Union:
a)
se compose d’une somme forfaitaire visant à couvrir l’ensemble des coûts occasionnés par la réalisation des activités et/ou tests:
i)
0,50 EUR par animal domestique ayant fait l’objet d’un prélèvement;
ii)
1 EUR par animal domestique vacciné;
iii)
2 EUR par test ELISA;
iv)
10 EUR par test PCR;
v)
10 EUR par test virologique;
b)
ne doit pas dépasser:
i)
25 000 EUR pour la Belgique;
ii)
11 000 EUR pour la Bulgarie;
iii)
10 000 EUR pour la République tchèque;
iv)
100 000 EUR pour l’Allemagne;
v)
10 000 EUR pour l’Irlande;
vi)
100 000 EUR pour la Grèce;
vii)
40 000 EUR pour l’Espagne;
viii)
650 000 EUR pour l’Italie;
ix)
10 000 EUR pour la Lettonie;
x)
10 000 EUR pour la Lituanie;
xi)
10 000 EUR pour le Luxembourg;
xii)
10 000 EUR pour la Hongrie;
xiii)
10 000 EUR pour Malte;
xiv)
10 000 EUR pour les Pays-Bas;
xv)
10 000 EUR pour l’Autriche;
xvi)
50 000 EUR pour la Pologne;
xvii)
300 000 EUR pour le Portugal;
xviii)
140 000 EUR pour la Roumanie;
xix)
25 000 EUR pour la Slovénie;
xx)
40 000 EUR pour la Slovaquie;
xxi)
10 000 EUR pour la Finlande.
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