Art. 12
Annexes de la présente décision
En vigueur depuis le 6 déc. 2012
Article 12
Annexes de la présente décision
1. Les annexes de la présente décision font partie intégrante de celle-ci.
2. À la demande de Saint-Marin ou de l’Union européenne, les annexes peuvent être modifiées par une décision du comité de coopération.
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