Art. 2
Champ d’application personnel
En vigueur depuis le 6 déc. 2012
Article 2
Champ d’application personnel
La présente décision s’applique:
a)
aux travailleurs ressortissants saint-marinais qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire d’un État membre et sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’à leurs survivants;
b)
aux membres de la famille des travailleurs visés au point a), à condition que ces membres de la famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée dans un État membre;
c)
aux travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire saint-marinais et sont ou ont été soumis à la législation saint-marinaise, ainsi qu’à leurs survivants; et
d)
aux membres de la famille des travailleurs visés au point c), à condition que ces membres de la famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée à Saint-Marin.
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