Art. 10
Accords complétant les modalités d’application administratives de la présente décision
En vigueur depuis le 6 déc. 2012
Article 10
Accords complétant les modalités d’application administratives de la présente décision
Un ou plusieurs États membres et la Turquie peuvent conclure des accords tendant à compléter les modalités d’application administratives de la présente décision, notamment afin de prévenir toute fraude ou erreur et de lutter contre ces phénomènes.
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