Art. 1

Informations communiquées par les États membres

En vigueur depuis le 12 déc. 2012

Article premier Informations communiquées par les États membres Les États membres mettent à la disposition de la Commission européenne des informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE en répondant aux questionnaires présentés aux annexes I et II, et utilisent le format électronique spécifique qui sera défini à cette fin. Les réponses au questionnaire présenté à l’annexe I sont communiquées au plus tard le 30 septembre 2014. Les réponses au questionnaire présenté à l’annexe II sont communiquées au plus tard le 30 septembre 2017.

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