Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2012
Article premier
Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, la Bulgarie et la Roumanie sont autorisées à appliquer les dérogations énoncées aux articles 2 et 3 de la présente décision en ce qui concerne l’entretien, la réparation et la perception de péages du pont frontalier sur le Danube situé entre Vidin (Bulgarie) et Calafat (Roumanie).
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