Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2012
Article premier
Le texte du point 7 (directive 90/377/CEE du Conseil) de l’annexe IV de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«
32008 L 0092: directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte) (JO L 298 du 7.11.2008, p. 9) (3).
(3) Cette directive est citée à titre d’information uniquement; pour son application, voir l’annexe XXI relative aux statistiques.»
"
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Proeli:dec:2013:11(1):oj#art-1