Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article premier
Les augmentations de capital effectuées par SEA en faveur de sa filiale SEA Handling pour chacun des exercices de la période 2002-2010 (pour un montant cumulé estimé à 359,644 millions d’EUR, hors intérêts de récupération) constituent des aides d’État au sens de l’article 107 du TFUE.
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