Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 2
Ces aides d’État, octroyées en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE sont incompatibles avec le marché intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1225:oj#art-2