Art. 3
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 3
1. L’Italie est tenue de se faire rembourser les aides visées à l’article 1er par le bénéficiaire.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts, qui courent à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (79).
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