Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2012
Article premier
L’article 3 de la décision d’exécution 2011/344/UE est modifié comme suit:
1)
le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013, conformément aux dispositions du protocole d’accord:
a)
le déficit public ne dépasse pas 4,5 % du PIB en 2013. Le budget 2013 comprend des mesures d’assainissement budgétaire permanentes qui représentent au moins 3 % du PIB et qui visent à réduire le déficit public selon le calendrier visé au paragraphe 3. Le gouvernement portugais étudie les possibilités d’accroître la proportion de la réduction des dépenses dans le train de mesures d’assainissement pour 2013, afin d’assurer un ajustement budgétaire axé sur les dépenses et favorable à la croissance à moyen terme. Compte tenu des risques qui pèsent sur l’exécution budgétaire, le gouvernement portugais élabore d’ici le début de 2013 des mesures d’urgence représentant 0,5 % du PIB, qu’il devrait activer si ces risques se concrétisent;
b)
le budget 2013 comporte des mesures relatives aux recettes, en particulier une restructuration de l’impôt sur les personnes physiques en simplifiant la structure fiscale, en augmentant le taux d’imposition moyen, tout en préservant la progressivité de l’impôt et en élargissant la base imposable par l’élimination de certains avantages fiscaux; l’élargissement de la base d’imposition pour les revenus des sociétés; l’augmentation du taux d’imposition des recettes d’investissement; l’augmentation des droits d’accise; et l’introduction de modifications dans la taxation récurrente des biens immobiliers;
c)
le budget 2013 comporte des mesures destinées à réduire les dépenses, en particulier en rationalisant l’administration, l’éducation, les soins de santé et les prestations sociales; en réduisant l’enveloppe des salaires par une diminution des effectifs permanents et temporaires, ainsi que la rémunération des heures supplémentaires; en rationalisant les subventions et transferts sociaux publics et privés; en réduisant les transferts aux autorités régionales et locales; et en diminuant les dépenses opérationnelles et d’investissement des entreprises publiques;
d)
le Portugal poursuit la mise en œuvre de son programme de privatisation;
e)
le Portugal élabore des orientations communes pour les prévisions de recettes des autorités régionales et locales;
f)
le Portugal intensifie le recours aux services partagés dans l’administration;
g)
le Portugal réduit le nombre de bureaux locaux des ministères d’exécution (par exemple, services fiscaux, sécurité sociale, justice) en les fusionnant dans les «Lojas do Cidadão» (guichets uniques de l’administration et des services publics) et en développant davantage l’administration en ligne pendant la durée du programme;
h)
le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services hospitaliers, la gestion et l’administration conjointes des hôpitaux, et finalise la mise en œuvre du plan d’action d’ici la fin de 2013;
i)
avec le soutien d’experts de réputation internationale et à la suite de l’adoption des amendements apportés à la loi 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret-loi simplifiant les procédures administratives pour la rénovation, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l’immobilier résidentiel;
j)
le Portugal met au point un système national d’enregistrement foncier pour permettre une répartition plus équitable des coûts et avantages de l’exécution de l’aménagement urbain;
k)
le Portugal rend pleinement opérationnel l’outil de gestion destiné à analyser, surveiller et évaluer les résultats et les incidences des politiques en matière d’éducation et de formation, et établit la liste des écoles professionnelles de référence;
l)
le Portugal finalise l’adoption des modifications sectorielles en cours nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (*1);
m)
le Portugal met en œuvre des mesures ciblées pour réduire le retard dans les affaires portant sur des mesures d’exécution afin de résorber l’arriéré judiciaire;
n)
le Portugal adopte la loi-cadre sur les principales autorités nationales de régulation afin d’assurer leur pleine indépendance et leur autonomie financière, administrative et de gestion;
o)
le Portugal améliore l’environnement pour les entreprises en finalisant les réformes en cours visant à réduire les lourdeurs administratives (guichets uniques prévus par la directive 2006/123/CE et projets sans autorisation préalable) et en poursuivant la simplification des procédures actuelles d’octroi de licence, des réglementations et autres lourdeurs administratives qui constituent un obstacle majeur au développement d’activités économiques;
p)
le Portugal finalise la réforme de la législation concernant les activités portuaires et le système de gouvernance portuaire, y compris la révision des concessions pour la gestion des ports;
q)
le Portugal met en œuvre les mesures qui améliorent le fonctionnement du système des transports;
r)
le Portugal met en œuvre les mesures éliminant l’accumulation de déficits dans le domaine de l’énergie et transpose intégralement le troisième paquet énergie de l’Union européenne.
(*1)
JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.»
"
2)
le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
«9. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal recapitalise de manière adéquate son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné. À cet égard, le Portugal met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, afin de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:
a)
conseille aux banques de renforcer leurs réserves de collatéral de manière durable;
b)
assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement. Les plans de financement des banques visent à ramener le ratio prêts/dépôts à une valeur indicative d’environ 120 % en 2014 et à réduire la dépendance à l’égard du financement par l’Eurosystème à moyen terme. Ces plans de financement sont réexaminés trimestriellement;
c)
encourage la diversification des possibilités de financement pour les entreprises, et en particulier les PME, grâce à un éventail de mesures visant à améliorer leur accès aux marchés des capitaux et à l’assurance-crédit à l’exportation;
d)
continue à rationaliser la Caixa Geral de Depósitos dans le secteur public;
e)
optimise le processus de recouvrement des actifs transférés de BPN vers les trois entités publiques ad hoc au moyen de l’externalisation de la gestion des actifs auprès d’un tiers professionnel, avec le mandat de recouvrer progressivement les actifs au fil du temps; sélectionne le tiers appelé à gérer les crédits au moyen d’une procédure d’appel d’offres concurrentiel et prévoit des mesures d’incitation adéquates pour optimiser les recouvrements et réduire au minimum les coûts opérationnels dans le cadre du mandat; et assure un transfert ordonné des filiales et des actifs dans les deux autres entités publiques ad hoc;
f)
sur la base des propositions préliminaires visant à encourager la diversification des possibilités de financement pour les entreprises, développe et met en œuvre les solutions offrant des possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire traditionnel pour les entreprises; et évalue l’efficacité des plans d’assurance de crédit à l’exportation financés par le gouvernement en vue de prendre les mesures appropriées compatibles avec le droit de l’Union pour promouvoir les exportations;
g)
assure les modalités de financement initiales et périodiques pour le fonds de résolution en deux étapes, tout d’abord l’approbation d’un décret-loi sur les contributions des banques au fonds de résolution et ensuite l’approbation d’un avis sur les contributions périodiques spécifiques des banques; adopte les avis concernant les plans de résolution; et donne la priorité, dans la mise en œuvre des plans de sauvetage et de résolution des banques, aux banques présentant une importance systémique;
h)
met en œuvre un cadre permettant aux établissements financiers d’entamer une restructuration extrajudiciaire des dettes des ménages et d’assouplir la mise en œuvre de la restructuration de la dette des entreprises, et met en œuvre un plan d’action visant à sensibiliser davantage le public aux instruments de restructuration;
i)
soumet au Parlement des modifications du cadre juridique régissant l’accès aux capitaux publics, afin de permettre à l’État, dans des circonstances clairement définies et conformément aux règles relatives aux aides d’État, d’exercer un contrôle sur une institution et de procéder à des recapitalisations obligatoires.»
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