Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2012
Article premier
La procédure antisubventions concernant les importations de bioéthanol, parfois appelé «éthanol-carburant», c’est-à-dire l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu’énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), dénaturé ou non dénaturé, à l’exclusion des produits d’une teneur en eau supérieure à 0,3 % (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, ainsi que l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu’énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et mélangé à l’essence dans une proportion supérieure à 10 % (v/v), originaire des États-Unis d’Amérique, relevant actuellement des codes NC ex 2207 10 00 , ex 2207 20 00 , ex 2208 90 99 , ex 2710 12 11 , ex 2710 12 15 , ex 2710 12 21 , ex 2710 12 25 , ex 2710 12 31 , ex 2710 12 41 , ex 2710 12 45 , ex 2710 12 49 , ex 2710 12 51 , ex 2710 12 59 , ex 2710 12 70 , ex 2710 12 90 , ex 3814 00 10 , ex 3814 00 90 , ex 3820 00 00 et ex 3824 90 97 , est close.
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