Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2013
Article premier
Par dérogation à l’article 285 de la directive 2006/112/CE, le Royaume de Belgique est autorisé à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25 000 EUR.
Le Royaume de Belgique peut relever ce plafond afin de maintenir la valeur de l’exonération en termes réels.
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