Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2013
Article premier
La décision d’exécution 2009/1008/UE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, la date «31 décembre 2012» est remplacée par celle du «31 décembre 2015».
2)
L’article suivant est inséré:
«Article 2 bis
Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est transmise à la Commission, au plus tard le 31 mars 2015, accompagnée d’un rapport sur l’application de ladite mesure.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2013:55:oj#art-1