Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2013
Article premier
La décision d’exécution 2010/39/UE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 4, paragraphe 2, la date du «31 décembre 2012» est remplacée par celle du «31 décembre 2015».
2)
L’article suivant est inséré:
«Article 4 bis
Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2015, accompagnée d’un rapport sur l’application de ladite mesure.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2013:56:oj#art-1