Art. 1
En vigueur depuis le 4 févr. 2013
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
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