Art. 1
En vigueur depuis le 5 févr. 2013
Article premier
La décision du 25 juillet 2012 dans l'affaire concernant l'aide d'État SA.28487 (C 16/09 ex N 254/09) accordée par l'Allemagne et l'Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank est abrogée.
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