Art. 16
Relations avec la Convention et le protocole
En vigueur depuis le 12 févr. 2013
Article 16
Relations avec la Convention et le protocole
1. Le présent protocole additionnel complète le protocole, et ne modifie ni amende le protocole.
2. Le présent protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations des parties au présent protocole additionnel en vertu de la Convention et du protocole.
3. Sauf disposition contraire dans le présent protocole additionnel, les dispositions de la Convention et du protocole s'appliquent, mutatis mutandis, au présent protocole additionnel.
4. Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessus, le présent protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et obligations d'une partie en vertu du droit international.
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