Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 2013
Article premier
La procédure antidumping concernant les importations de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier autre qu’inoxydable, relevant actuellement des codes NC 7306 61 92 et 7306 61 99 , originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Turquie et d’Ukraine, est close.
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