Art. 2
Coûts éligibles
En vigueur depuis le 19 févr. 2013
Article 2
Coûts éligibles
1. La contribution de l’Union visée dans la recommandation de la Commission prend la forme d’un remboursement partiel de 75 % des coûts des tests réalisés par les autorités compétentes pour mettre en œuvre le plan de contrôle visé à l’article 1er de la recommandation de la Commission.
La contribution de l’Union ne peut excéder:
a)
300 EUR par test;
b)
les montants indiqués à l’annexe I.
2. Seuls les coûts indiqués à l’annexe II sont éligibles pour la contribution.
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