Art. 1

En vigueur depuis le 5 mars 2013

Article premier Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, le Royaume des Pays-Bas est autorisé à désigner comme redevable de la TVA l’assujetti destinataire des livraisons des biens suivants: a) les téléphones portables, à savoir des dispositifs fabriqués ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau sous licence et fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu’ils aient ou non une autre utilisation; b) les circuits intégrés, comme les microprocesseurs et les unités centrales de traitement, avant leur incorporation dans des produits destinés à l’utilisateur final; c) les consoles de jeu qui, du fait de leurs caractéristiques objectives et de leurs fonctions principales, sont destinées aux jeux vidéo et autres jeux électroniques, qu’elles aient ou non une autre utilisation; d) les ordinateurs portables et les tablettes numériques. La dérogation s’applique aux livraisons de biens dont le montant imposable est égal ou supérieur à 10 000 EUR.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2013:116:oj#art-1