Art. 2
Domaines thématiques
En vigueur depuis le 11 mars 2013
Article 2
Domaines thématiques
Les domaines thématiques sont les suivants:
a)
l’accès à la justice;
b)
les victimes de la criminalité, y compris l’indemnisation des victimes de la criminalité;
c)
la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;
d)
l’intégration des Roms;
e)
la coopération judiciaire, excepté en matière pénale;
f)
les droits de l’enfant;
g)
les discriminations fondées sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;
h)
l’immigration et l’intégration des migrants, les visas et les contrôles aux frontières ainsi que l’asile;
i)
le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
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