Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 2013
Article premier
La proposition de l’Allemagne de restreindre l’autorisation accordée par le Royaume-Uni, le 28 octobre 2011, pour le produit mentionné en annexe, en excluant la protection des denrées alimentaires des utilisations prévues autorisées pour ce produit, est rejetée.
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