Art. 31
En vigueur depuis le 22 mars 2013
Article 31
L’Union accorde une aide financière au Centre commun de recherche de la Commission européenne, Ispra, Italie, pour ce qui concerne, pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013:
a)
les activités liées aux matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires; l’aide financière ne dépasse pas 341 000 EUR;
b)
les activités liées aux OGM; l’aide financière ne dépasse pas 472 000 EUR.
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