Art. 3
En vigueur depuis le 8 avr. 2013
Article 3
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2013:175:oj#art-3
Art. 3