Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2013
Article premier
Pour une période de quatre années à compter du 10 novembre 2012, sont nommés membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne:
Mme Pernilla LINDH, présidente
M. Pranas KŪRIS
M. Ján MAZÁK
M. Jörg PIRRUNG
M. Mihalis VILARAS
M. Roel BEKKER
Mme Elena Simina TĂNĂSESCU.
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Vos annotations
Proeli:dec:2013:180(1):oj#art-1