Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2013
Article 2
Le renseignement tarifaire contraignant visé en annexe peut continuer à être invoqué au titre de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 pendant une période de six mois pour autant que les conditions définies à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 soient remplies.
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