Art. 7
En vigueur depuis le 22 avr. 2013
Article 7
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
La présente décision expire à la date à laquelle les règles de l’Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n’ouvrent pas droit à une déduction totale de la TVA deviennent applicables ou le 31 décembre 2015, la date retenue étant la plus proche.
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