Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2013
Article premier
La France est autorisée à appliquer une réduction du taux d’imposition ne dépassant pas 1 EUR par hectolitre à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse.
La réduction ne va pas au-delà des coûts supplémentaires de transport, de stockage et de distribution supportés dans les départements de Corse par rapport à la France continentale.
Le taux réduit respecte les obligations prévues à la directive 2003/96/CE, et notamment les taux minimaux visés à son article 7.
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