Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2013
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
1.
Le texte du point 68 [règlement d’exécution (CE) no 1274/2011 de la Commission] est supprimé.
2.
Le point suivant est inséré après le point 71 [règlement (UE) no 378/2012 de la Commission]:
«72.
32012 R 0788: règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 235 du 1.9.2012, p. 8).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
a)
L’article 1er est complété comme suit:
«Au cours des années 2013, 2014 et 2015, l’Islande peut continuer à prélever et à analyser des échantillons portant sur les 61 mêmes pesticides que ceux contrôlés dans les denrées alimentaires mises sur son marché en 2012.».
b)
À l’annexe II, point 5, les mentions suivantes sont ajoutées:
“IS
12 (*)
15 (**)
NO
12 (*)
15 (**)”»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:200(1):oj#art-1