Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2013
Article premier
À l’article 5 du protocole 31 de l’accord EEE, les paragraphes 5 et 12 sont modifiés comme suit:
Les expressions «de l’exercice 2012» et «pour l’exercice 2012» sont remplacées, respectivement, par les expressions «des exercices 2012 et 2013» et «pour les exercices 2012 et 2013».
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Proeli:dec:2013:207(1):oj#art-1