Art. 5
Confidentialité et informations classifiées
En vigueur depuis le 23 avr. 2013
Article 5
Confidentialité et informations classifiées
Les États membres et la Commission assurent la protection des informations qui sont considérées comme confidentielles ou classifiées par un État membre, une institution internationale, la Commission ou toute tierce partie, conformément à la législation nationale et de l’Union européenne, et en particulier:
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des informations relevant du secret des affaires,
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des informations relatives à la protection de la vie privée, et
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des informations relatives à la sécurité publique et à la défense.
Cela est sans préjudice du droit des autorités compétentes de divulguer les informations lorsque le droit national le permet et si l’accomplissement de leur mission l’exige. Dans ce cas, la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes de la partie concernée en matière de protection des informations susmentionnées.
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