Art. 2
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
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