Art. 1
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article premier
Les compensations versées à la SNCM et à la CMN dans le cadre de la Convention de Délégation de Service Public du 7 juin 2007 constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Ces aides d'État ont été octroyées en violation des obligations prévues à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
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