Art. 3
En vigueur depuis le 13 mai 2013
Article 3
1. La position de l’Union lors de la 92e session du comité de la sécurité maritime de l’OMI est de donner son accord sur le projet de code de l’OMI à l’intention des organismes agréés, tel qu’il a été approuvé par ledit comité lors de sa 91e session et par le comité de la protection du milieu marin de l’OMI lors de sa 64e session et figurant à l’annexe 19 du document de l’OMI no MSC 91/22.
2. La position de l’Union lors de la 92e session du comité de la sécurité maritime de l’OMI est de donner son accord sur ce qui suit:
a)
les amendements au chapitre XI-1, règle 1, de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS 1974), destinés à rendre contraignant le code de l’OMI à l’intention des organismes agréés, tels qu’ils ont été approuvés par ledit comité lors de sa 91e session et figurant à l’annexe 20 du document de l’OMI no MSC 91/22;
b)
les amendements à l’annexe I, chapitre I, règle 2-1, du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, destinés à rendre contraignant le code de l’OMI à l’intention des organismes agréés, tels qu’ils ont été approuvés par ledit comité lors de sa 91e session et figurant à l’annexe 21 du document de l’OMI no MSC 91/22.
3. La position de l’Union lors de la 93e session du comité de la sécurité maritime de l’OMI est de donner son accord sur ce qui suit:
a)
les amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS 1974), en y insérant un nouveau chapitre XIII, destinés à rendre contraignants le code d’application des instruments de l’OMI et un système associé d’audit des États du pavillon, tels qu’ils ont été approuvés par ledit comité lors de sa 91e session et figurant à l’annexe 17 du document de l’OMI no MSC 91/22;
b)
les amendements à l’annexe I, chapitre 1, règle 3, du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et l’insertion d’une nouvelle annexe IV à l’annexe B dudit protocole, destinés à rendre contraignants le code d’application des instruments de l’OMI et un système associé d’audit des États du pavillon, tels qu’ils ont été approuvés par ledit comité lors de sa 91e session et figurant à l’annexe 18 du document de l’OMI no MSC 91/22;
4. La position de l’Union lors des 92e et 93e sessions du comité de la sécurité maritime de l’OMI est de donner son accord sur l’approbation et l’adoption consécutive des amendements appropriés à la convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, destinés à rendre contraignants le code d’application des instruments de l’OMI et un système associé d’audit des États du pavillon.
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