Art. 1
En vigueur depuis le 17 mai 2013
Article premier
À l’article premier, paragraphe 2, point a), de la décision d'exécution 2012/362/UE, la date du «30 juin 2013» est remplacée par celle du «30 septembre 2013».
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Proeli:dec_impl:2013:225:oj#art-1