Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 21 mai 2013
Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 3 689 474 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
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