Art. 1
En vigueur depuis le 22 mai 2013
Article premier
La procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des monocycles), sans moteur, originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC 8712 00 30 et ex 8712 00 70 est close.
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