Art. 1
En vigueur depuis le 22 mai 2013
Article premier
La Commission est composée d’un nombre de membres, y compris son président et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, égal au nombre d’États membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:272:oj#art-1