Art. 1
En vigueur depuis le 5 juin 2013
Article premier
Le système d’information sur les visas commencera ses activités le 6 juin 2013 dans les sixième et septième régions déterminées par la décision d’exécution 2012/274/UE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2013:266:oj#art-1