Art. 3
Produits d’origine animale qui ont été introduits en Croatie mais n’ont pas été mis en libre pratique avant le 1er juillet 2013
En vigueur depuis le 14 juin 2013
Article 3
Produits d’origine animale qui ont été introduits en Croatie mais n’ont pas été mis en libre pratique avant le 1er juillet 2013
Les produits visés à l’article 1er qui ont été introduits en Croatie avant le 1er juillet 2013 mais n’ont pas été mis en libre pratique avant cette date peuvent être mis en libre pratique en Croatie mais ne peuvent être mis sur le marché sur le territoire croate que jusqu’au 30 juin 2014, pour autant qu’ils satisfassent aux conditions prévues à l’article 2.
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