Art. 6
Destruction des envois sous surveillance douanière au 1er juillet 2014
En vigueur depuis le 14 juin 2013
Article 6
Destruction des envois sous surveillance douanière au 1er juillet 2014
Les envois de produits visés à l’article 1er qui restent sous surveillance douanière au 1er juillet 2014 sont détruits sous le contrôle de l’autorité compétente.
Tout coût occasionné par la destruction de ces envois est à la charge du propriétaire de l’envoi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2013:291:oj#art-6