Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2013
Article premier
L’article 1er de la décision d’exécution 2011/77/UE est modifié comme suit:
1)
Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’Union met à la disposition de l’Irlande un prêt d’un montant maximal de 22,5 milliards EUR, avec une échéance moyenne maximale de dix-neuf ans et demi. L’échéance de chaque versement échelonné peut être de trente années au maximum.»
2)
Le paragraphe suivant est ajouté:
«9. À la demande de l’Irlande, la Commission peut reporter l’échéance d’une tranche ou d’un versement échelonné, pour autant que l’échéance moyenne maximale prévue au paragraphe 1 soit respectée. La Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts à cet effet. Toute somme empruntée par anticipation est déposée sur un compte que la Commission a ouvert auprès de la BCE pour la gestion de l’assistance financière.»
Historique des versions
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