Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2013
Article premier
La décision d'exécution 2011/344/UE est modifiée comme suit:
1)
L'article 1er est modifié comme suit:
a)
Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. L'Union met à la disposition du Portugal un prêt d'un montant maximum de 26 milliards d'EUR, avec une échéance moyenne maximale de 19,5 ans. L'échéance de chaque versement échelonné peut être de trente ans au maximum".
b)
Le paragraphe suivant est ajouté:
"9. À la demande du Portugal, la Commission peut repousser l'échéance d'une tranche ou d'un versement échelonné, à condition que l'échéance moyenne maximale prévue au paragraphe 1 soit respectée. La Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts à cet effet. Les montants empruntés anticipativement sont conservés sur un compte ouvert par la Commission auprès de la BCE pour la gestion de l'assistance financière".
2.
L'article 3 est modifié comme suit:
a)
Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
"3. Le déficit public ne dépasse pas 5,9 % du PIB en 2011, 5,0 % du PIB en 2012, 5,5 % du PIB en 2013 et 4 % du PIB en 2014. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supporté dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier n'est pas pris en considération. L'assainissement budgétaire est réalisé par l'adoption de mesures permanentes de grande qualité, tandis que son impact sur les groupes vulnérables de la population est réduit à un minimum.
4. Le Portugal adopte les mesures énoncées aux paragraphes 5 à 8 avant la fin de l'année indiquée, les délais précis pour les années 2011 à 2014 étant spécifiés dans le protocole d'accord. Le Portugal reste prêt à prendre des mesures d'assainissement supplémentaires pour respecter les objectifs fixés en matière de déficit sur toute la durée du programme".
b)
Les paragraphes 7 à 9 sont remplacés par le texte suivant:
"7. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013, conformément aux dispositions du protocole d'accord:
a)
Le déficit public ne dépasse pas 5,5 % du PIB en 2013. Les mesures d'assainissement prévues dans le budget 2013, y compris dans le budget supplémentaire soumises au parlement fin mai, sont mises en œuvre tout au long de l'année. Les mesures d'accroissement des recettes incluent: une réforme de l'impôt sur les personnes physiques consistant à en simplifier la structure, à en élargir l'assiette en supprimant certains avantages fiscaux et à en augmenter le taux moyen, tout en préservant sa progressivité; un élargissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés; une augmentation des droits d'accise et de l'imposition récurrente des biens immobiliers; et une contribution de solidarité exceptionnelle sur les retraites. Les mesures de réduction des dépenses incluent une rationalisation de l'administration publique, de l'éducation, des soins de santé et des prestations sociales; une réduction de l'enveloppe des salaires, via une diminution des effectifs permanents et temporaires et une baisse de rémunération des heures supplémentaires; une diminution des dépenses opérationnelles et d'investissement des entreprises publiques; la renégociation des contrats de partenariat public-privé; et une réduction de la consommation intermédiaire dans l'ensemble des ministères;
b)
Certaines des mesures découlant du réexamen des dépenses publiques sont appliquées dès 2013. Il s'agit principalement d'une nouvelle réduction des effectifs de la fonction publique, via la transformation du régime de mobilité spécial en programme de requalification, le rapprochement du droit du travail du secteur public et du secteur privé notamment par le passage de 35 à 40 heures de travail par semaine dans le secteur public, l'augmentation des cotisations des agents du secteur public aux régimes spéciaux d'assurance-maladie et la réduction des avantages non salariaux. Les efforts de rationalisation dans l'ensemble des ministères s'intensifient, de manière à aller au-delà des plans budgétaires initiaux; les dépenses sociales sont encore rationalisées. En outre, ces mesures permanentes sont complétées par des mesures temporaires, vouées à être elles-mêmes remplacées en 2014 par des mesures permanentes, consistant notamment en un transfert, de projets peu avancés vers d'autres projets plus matures, des ressources du Fonds de cohésion et en une nouvelle réduction des dépenses d'investissement (programme POLIS);
c)
En sus de mesures d'assainissement prévues dans le budget supplémentaire, toutes les autres modifications et propositions législatives nécessaires pour mettre en œuvre les réformes liées au réexamen des dépenses publiques sont adoptées par le gouvernement ou soumises au Parlement, selon le cas, d'ici la fin de la session législative, à la mi-juillet 2013;
d)
Le Portugal continue de mettre en œuvre son programme de privatisation;
e)
Le Portugal coordonne l'échange d'informations entre les différents niveaux d'administration afin de faciliter le calcul prévisionnel des recettes budgétaires des régions autonomes et des autorités locales en 2014;
f)
Le Portugal intensifie le recours aux services partagés dans l'administration;
g)
Le Portugal réduit le nombre de bureaux locaux des ministères (par exemple: services fiscaux, sécurité sociale, justice) en les fusionnant dans des "Lojas do Cidadão" (guichets uniques de l'administration et des services publics) et en développant davantage l'administration en ligne pendant la durée du programme;
h)
Le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services, la gestion et l'administration conjointes des hôpitaux et il finalise la mise en œuvre du plan d'action pour la fin de 2013;
i)
Avec le soutien d'experts de rénomée internationale et à la suite de l'adoption des amendements apportés à la loi 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les procédures administratives pour les rénovations, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l'immobilier résidentiel;
j)
Le Portugal met au point un système national d'enregistrement foncier pour permettre une répartition plus équitable des coûts et avantages de l'exécution des plans d'aménagement urbain;
k)
Le Portugal met en œuvre les mesures annoncées dans ses plans d'action pour améliorer la qualité de l'enseignement secondaire et professionnel et de la formation; en particulier, il rend pleinement opérationnel l'outil de gestion destiné à analyser, surveiller et évaluer les résultats et les incidences des politiques en matière d'éducation et de formation et établit la liste des écoles professionnelles de référence;
l)
Le Portugal finalise l'adoption des modifications sectorielles nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (*1);
m)
Le Portugal applique des mesures ciblées pour réduire le retard dans les affaires portant sur des mesures d'exécution afin de résorber l'arriéré judiciaire;
n)
Le gouvernement soumet au parlement la loi-cadre sur les principales autorités de réglementation nationales afin d'assurer leur pleine indépendance et leur autonomie financière, administrative et de gestion;
o)
Le Portugal améliore l'environnement des entreprises en menant à bien les réformes en cours pour la réduction des formalités administratives (guichets uniques totalement opérationnels prévus par la directive 2006/123/CE et projets "sans autorisation préalable") et en poursuivant la simplification des procédures d'octroi de licence, réglementations et autres formalités administratives existantes qui constituent un obstacle majeur au développement d'activités économiques;
p)
Le Portugal achève la réforme du système de gestion des ports, y compris la révision des concessions d'exploitation portuaire;
q)
Le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système de transports;
r)
Le Portugal met en œuvre les mesures destinées à réduire la dette liée aux tarifs de l'énergie et transpose intégralement le troisième paquet énergie de l'Union;
s)
Le Portugal veille à ce que le nouveau cadre légal et institutionnel des partenariats public-privé soit appliqué et à ce que la renégociation des contrats partenariats public-privé routiers se poursuive conformément au plan stratégique présenté par le gouvernement et à la réglementation révisée, de manière à dégager d'importants gains budgétaires, notamment en 2013;
t)
Le Portugal continue d'axer ses efforts sur des mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à renforcer le respect de leurs obligations par les contribuables;
u)
Le Portugal adapte le système d'indemnités de licenciement conformément aux dispositions du protocole d'accord;
v)
Le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie.
w)
Le Portugal continue d'améliorer l'efficacité de ses politiques actives sur le marché de l'emploi, conformément aux résultats du rapport d'évaluation et au plan d'action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l'emploi.
8. Le déficit public ne dépasse pas 4,0 % du PIB en 2014. Pour atteindre cet objectif, le Portugal met en œuvre les mesures de réduction des dépenses qui ont été élaborées dans le cadre du réexamen des dépenses publiques. Au total, ces mesures représentent 2 % du PIB en 2014 et incluent: la réduction de l'enveloppe salariale visant à réduire les effectifs du secteur public tout en modifiant la composition au profit des agents plus qualifiés; un rapprochement plus poussé du droit du travail entre le secteur public et le secteur privé, notamment par une augmentation du temps de travail, par la création d'une banque d'heures et par la réduction des congés annuels; la mise en œuvre d'un programme de départs volontaires et l'instauration d'une échelle unique des salaires et des compléments de salaire; la réduction des disparités qui existent actuellement entre le régime de retraite des fonctionnaires (CGA) et le régime général; le relèvement de l'âge légal de la retraite; et, si cela est absolument nécessaire, l'instauration d'une contribution progressive sur les retraites. De plus, des économies supplémentaires sont réalisées au niveau de la consommation intermédiaire et des programmes de dépenses de l'ensemble des ministères. Certaines de ces mesures peuvent être partiellement ou entièrement remplacées par d'autres d'ampleur et de qualité équivalentes.
9. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal se fixe pour objectif de maintenir un niveau adéquat de fonds propres dans son secteur bancaire et d'en assurer le désendettement ordonné, dans le respect des délais fixés par le protocole d'accord. À cet égard, le Portugal met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, en vue de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:
a)
recommande aux banques de renforcer durablement leurs coussins de sûretés (collatéral);
b)
veille au désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement ses déséquilibres de financement et, à moyen terme, pour réduire le recours aux financements de l'Eurosystème; veille à ce que les plans des banques en matière de financement et de fonds propres soient réexaminés chaque trimestre;
c)
encourage la diversification des sources de financement des entreprises et en particulier des PME, grâce à un éventail de mesures visant à améliorer leur accès aux marchés des capitaux et à l'assurance-crédit à l'exportation;
d)
continue de rationaliser le groupe public Caixa Geral de Depósitos;
e)
optimise le processus de recouvrement des actifs transférés de BPN vers les trois entités publiques ad hoc, en externalisant la gestion de ces actifs auprès d'un tiers professionnel, mandaté pour les recouvrer progressivement; sélectionne le tiers appelé à gérer les crédits au moyen de la procédure d'appel d'offres concurrentiel actuellement en cours et inclut dans le mandat des incitations suffisantes pour maximiser les recouvrements et minimaliser les coûts opérationnels; et veille à ce que les filiales et les actifs transférés dans les deux autres entités publiques ad hoc soient cédés dans les délais;
f)
conçoit et met en œuvre, sur la base des propositions préliminaires visant à encourager la diversification des sources de financement des entreprises, des solutions offrant des possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire traditionnel; évalue l'efficacité des plans d'assurance-crédit à l'exportation financés par l'État, en vue de prendre des mesures appropriées et conformes au droit de l'Union pour promouvoir les exportations;
g)
analyse les plans de redressement des banques, fournit au système bancaire des orientations sur les plans de redressement et prépare des plans de résolution à partir des rapports remis par les banques; veille à ce que les mécanismes de financement initiaux et annuels du fonds de résolution soient opérationnels; veille à ce que la mise en œuvre des plans de redressement et de résolution des banques donne la priorité aux banques d'importance systémique;
h)
applique un cadre permettant aux établissements financiers d'entamer une restructuration extrajudiciaire des dettes des ménages, facilite les demandes de restructuration de leur dette par les entreprises et met en œuvre un plan d'action pour sensibiliser davantage le public aux possibilités de restructuration;
i)
prépare des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des nouveaux outils de restructuration et sonde les parties prenantes aux procédures d'insolvabilité sur la pertinence des outils existants et sur les failles ou blocages éventuels, étudie les alternatives pour renforcer les chances de redressement des entreprises participant au Processo Especial de Revitalização (procédure de réhabilitation spéciale pour les entreprises connaissant de graves difficultés financières) et au SIREVE (système de redressement par accords extrajudiciaires des entreprises en difficulté économique, insolvables ou quasi insolvables);
j)
évalue les possibilités d'amélioration de la gestion et des résultats des lignes de crédit financées par l'État et met en place un mécanisme trimestriel de suivi et de rapport sur l'attribution de celles des lignes de crédit financées par l'État qui visent à faciliter l'obtention de financements par les PME; fait procéder à un audit externe du système national de garantie.
(*1)
JO L 376 du 27.12.2006, p. 36."."
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