Art. 1
En vigueur depuis le 25 juin 2013
Article premier
L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
1.
Au paragraphe 6, les termes "les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par les termes "les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013".
2.
Au paragraphe 7, les termes "les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par "les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013".
3.
Au paragraphe 8, les termes "les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par "les exercices 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:335:oj#art-1