Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2013
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue au point 13.2 de l'accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:305:oj#art-2