Art. 1
En vigueur depuis le 15 juil. 2013
Article premier
À l’article 3 de la décision 2011/465//UE, la date du «19 juillet 2013» est remplacée par celle du «19 juillet 2014».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:386:oj#art-1