Art. 2
En vigueur depuis le 15 juil. 2013
Article 2
Le Conseil autorise la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie à faire la déclaration suivante:
«Les décisions judiciaires portant sur des matières relevant du protocole d'amendement du 12 septembre 1997 de la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, lorsqu'elles sont rendues par un tribunal d'un État membre de l'Union européenne qui est partie contractante à ce protocole, sont reconnues et exécutoires [ajouter le nom de l'État membre faisant la déclaration, précédé de la préposition appropriée] conformément aux dispositions pertinentes de l'Union européenne en la matière.»
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